Créer une SASU en ligne est la seule démarche admise : depuis 2023, toute création de société passe par le service internet du guichet unique de l'INPI. L'entrepreneur y dépose un dossier avec statuts, attestation de dépôt du capital en banque et annonce ; le greffe l'inscrit au registre du commerce et délivre le Kbis.
- Capital social
- Libre, 1 euro au minimum, divisé en actions ; la moitié des apports en numéraire se libère à la constitution, sur un compte en banque, le reste dans les cinq ans.
- Documents à déposer
- Statuts signés, certificat du dépositaire des fonds, attestation de parution au journal d'annonces légales, justificatif de domiciliation, pièce d'identité et déclaration du président.
- Formulaire
- Objet social, nom commercial, option de TVA, impôt choisi, bénéficiaire effectif : chaque rubrique de la formalité administrative demande une information précise.
- Coût et délai
- Utilisation gratuite du site ; frais de greffe et avis de constitution au tarif officiel ; plateforme juridique, expert-comptable ou avocat en plus, avec ou sans abonnement. Un dossier complet aboutit en quelques jours.
Qui a intérêt à créer une SASU, et pour quel projet ?
La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS dont le capital social appartient à un seul associé. Ce statut juridique d'entreprise convient à l'entrepreneur qui veut exercer seul tout en séparant son patrimoine personnel de celui de son entreprise : sa responsabilité se limite en principe à la valeur de ses apports. La loi laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui explique le succès de cette forme juridique auprès des consultants, des développeurs, des agences et des commerçants en ligne.
Le choix de la SASU se justifie surtout dans trois situations. Le créateur prévoit de se verser des dividendes plutôt qu'une rémunération, ou de combiner les deux. Il envisage d'ouvrir le capital à un investisseur ou à un associé, et la SASU devient alors une SAS pluripersonnelle sans changer de structure. Il cherche enfin une image de société de capitaux auprès de clients grands comptes, de banques ou de bailleurs, qui demandent parfois un Kbis plutôt qu'un numéro de micro-entrepreneur.
À l'inverse, une activité qui démarre avec un faible chiffre d'affaires et peu de charges trouve souvent son compte dans la micro-entreprise, plus légère en comptabilité et en coût de fonctionnement. La différence ne tient pas seulement aux formalités de création : une SASU impose une comptabilité d'engagement, des comptes annuels déposés au greffe à chaque exercice et, en pratique, le recours à un expert-comptable. Avant de lancer la procédure, mieux vaut donc chiffrer le coût annuel de la SASU et le comparer au gain attendu sur la protection du patrimoine et la fiscalité. Créer une SASU plutôt qu'une EURL se décide surtout sur le statut social du dirigeant et la souplesse des statuts, deux points où la SAS unipersonnelle laisse plus de liberté.
Créer une SASU en ligne en cinq étapes
La création d'une SASU en ligne suit toujours le même ordre, que le créateur remplisse lui-même le formulaire du guichet unique ou qu'il passe par une plateforme juridique. Chaque étape produit un document exigé à l'étape suivante, si bien qu'un oubli au début bloque tout le dossier à la fin. Le parcours ci-dessous reprend la logique des fiches officielles de service-public consultées en 2026.
1. Rédiger et signer les statuts
Les statuts de la SASU sont l'acte fondateur de l'entreprise. Ils fixent la dénomination, l'objet social, le siège, la durée (99 ans au plus), le montant du capital, la nature des apports et les pouvoirs du dirigeant. Un modèle de statuts type existe pour l'associé unique personne physique qui assume lui-même la présidence, mais il ne prévoit ni clause sur l'arrivée d'un futur associé, ni directeur général, ni règles de rémunération du dirigeant. La signature électronique des statuts est admise sur la plupart des plateformes.
2. Déposer les fonds du capital
Les apports en numéraire se déposent sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation auprès d'une banque ou d'un notaire. Depuis le 1er juin 2021, la Caisse des dépôts n'accepte plus ces dépôts. Le dépositaire remet un certificat, appelé attestation de dépôt, qui liste le souscripteur et la somme versée. Les néobanques professionnelles proposent ce dépôt entièrement à distance, souvent couplé à l'ouverture d'un compte courant.
3. Publier l'avis de constitution
L'annonce de création de la SASU paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales, journal papier ou service de presse en ligne du département du siège. Elle reprend la dénomination, la forme, le capital, le siège, l'objet social, la durée, l'identité du dirigeant et le greffe d'immatriculation. Le support délivre ensuite l'attestation qui rejoint le dossier.
4. Déposer le dossier sur le guichet unique
Le dossier d'immatriculation se dépose sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l'INPI. Le créateur y saisit les informations de la future SASU, déclare les bénéficiaires effectifs, choisit ses options fiscales et télécharge les pièces justificatives. Le guichet unique transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent, ainsi qu'aux services fiscaux et sociaux.
5. Recevoir le Kbis
Le greffe contrôle le dossier puis immatricule la SASU au registre du commerce et des sociétés. Il délivre l'extrait Kbis, qui atteste de l'existence juridique de la SASU, et l'Insee attribue les numéros Siren et Siret. Une fois le Kbis présenté à la banque, celle-ci débloque l'argent déposé au compte de la SASU.
Rédiger les statuts d'une SASU sans se reposer sur un modèle
La rédaction des statuts d'une SASU mérite plus d'attention que le reste du dossier, parce qu'elle engage la société pour des années. Un générateur en ligne remplit correctement les mentions obligatoires, mais il ne connaît ni le projet, ni le patrimoine du créateur, ni ses intentions sur l'arrivée d'un associé. Quelques clauses font la différence entre des statuts qui accompagnent la croissance et des statuts qu'il faudra modifier, à grands frais, dès la deuxième année.
- L'objet social : trop étroit, il oblige à une modification statutaire au moindre élargissement d'activité ; trop large, il inquiète la banque et peut poser problème pour une activité encadrée par un diplôme. Une rédaction précise sur l'activité principale, suivie d'une formule sur les opérations connexes, reste la plus sûre.
- Les pouvoirs du président : la loi lui donne les pouvoirs les plus étendus vis-à-vis des tiers, mais les statuts peuvent soumettre certains actes (emprunt, cession d'un fonds) à une décision de l'associé unique, utile dès qu'un dirigeant salarié remplace le fondateur.
- Les clauses d'agrément et d'inaliénabilité : sans objet tant que la SASU n'a qu'un associé, elles prennent tout leur sens le jour où un investisseur entre au capital. Les prévoir dès la création évite une assemblée générale extraordinaire.
- La rémunération du dirigeant : les statuts peuvent renvoyer à une décision de l'associé, ce qui rend la décision traçable pour l'administration fiscale et l'Urssaf.
- La date de clôture de l'exercice : rien n'impose le 31 décembre ; un premier exercice long, jusqu'à la fin de l'année suivante, laisse le temps de lancer l'activité avant le premier bilan.
Les statuts sont datés, signés et déposés en version définitive sur le guichet unique. Toute erreur détectée une fois l'immatriculation faite se corrige par une décision de l'associé, un nouvel avis légal et une formalité de modification, chacune facturée. Relire le projet de statuts avec un expert-comptable ou un avocat coûte donc souvent moins cher qu'une correction a posteriori.
Capital social et apports : 1 euro suffit-il vraiment ?
Le capital social d'une SASU est déterminé librement par l'associé, avec un minimum de 1 euro selon la fiche officielle de service-public. Ce minimum légal ne dit rien du niveau raisonnable. Un capital symbolique laisse l'entreprise sans assise financière ni fonds propres : la banque refuse plus facilement un prêt, un fournisseur exige un paiement d'avance et la moindre perte rend les capitaux propres négatifs. Beaucoup de créateurs retiennent donc une somme proche du besoin de trésorerie des premiers mois.
Les apports en numéraire, c'est-à-dire l'argent versé, doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution ; le reste se libère dans les cinq ans, selon les modalités fixées par les statuts. Les apports en nature (matériel, fonds de commerce, logiciel, marque ou autre droit de propriété intellectuelle) entrent au capital pour leur valeur estimée. Le principe veut qu'un commissaire aux apports les évalue, mais l'associé peut s'en dispenser quand aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et que leur total ne représente pas plus de la moitié du capital, selon la fiche service-public sur la SASU vérifiée en février 2026. L'associé reste alors responsable de la valeur retenue pendant cinq ans.
Le capital peut aussi être variable, ou augmenter plus tard par incorporation de bénéfices. Pour une SASU qui vise le taux réduit de l'IS, le capital doit être entièrement libéré : un détail que les créateurs découvrent parfois au premier bilan. Les sommes déposées à la banque redeviennent disponibles dès la présentation du Kbis et servent à financer les premières dépenses de la SASU.
Quels documents réunir pour le dossier d'immatriculation ?
Le dossier d'immatriculation d'une SASU dirigée par une personne physique comprend une liste de pièces fixée par la fiche service-public sur les formalités d'immatriculation, vérifiée le 12 juin 2026. Le tableau suivant indique, pour chaque document, qui le fournit et à quelle étape il apparaît.
| Pièce | Qui la produit | Étape |
|---|---|---|
| Statuts datés et signés | L'associé, seul ou avec un professionnel | Rédaction |
| Certificat du dépositaire des fonds | La banque ou le notaire | Dépôt du capital |
| Attestation de l'avis de constitution | Le journal ou le service de presse en ligne | Annonce légale |
| Justificatif de domiciliation du siège | Le bailleur, le propriétaire ou la société de domiciliation | Avant la rédaction |
| Pièce d'identité du dirigeant | Le dirigeant | Dépôt du dossier |
| Déclaration de non-condamnation et de filiation | Le dirigeant, sur l'honneur | Dépôt du dossier |
| Diplôme ou autorisation | L'organisme compétent, pour une activité réglementée | Dépôt du dossier |
La déclaration des bénéficiaires effectifs s'ajoute à ces pièces : elle se remplit directement dans le formulaire du guichet unique et identifie la personne physique qui contrôle la SASU, ici l'associé unique. Un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), lorsqu'il existe, rejoint également le dossier. Les documents se téléchargent en PDF lisible ; un scan flou ou une page manquante suffit à déclencher une demande de régularisation de la part du greffe.
Le siège social mérite un point d'attention particulier, car il conditionne le justificatif. Le dirigeant peut domicilier la SASU chez lui, dans un local loué, dans une pépinière ou auprès d'un domiciliataire agréé ; chaque solution produit un document différent et entraîne des conséquences sur le courrier, le bail et l'image. Le choix d'une adresse de siège social se fait donc avant la rédaction des statuts, qui la mentionnent.
Frais de création d'une SASU : ce que l'État facture, et le reste
Les frais de création d'une SASU se divisent en deux blocs : des frais officiels, identiques pour tous, et des frais de service, qui dépendent de la manière de faire. Le dépôt du dossier sur le guichet unique est gratuit en lui-même ; ce sont les formalités qu'il transmet qui se paient.
Côté frais officiels, la fiche service-public sur l'immatriculation, vérifiée le 12 juin 2026, indique 33,83 euros pour l'immatriculation d'une société commerciale au registre du commerce et des sociétés, et 19,33 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. L'annonce légale de constitution relève d'un forfait fixé par arrêté : la fiche du portail Entreprendre consacrée aux annonces légales, vérifiée le 1er janvier 2026, donne 142 euros hors taxes pour une SASU en France métropolitaine, et 167 euros hors taxes à La Réunion et à Mayotte. Une activité artisanale peut entraîner des frais supplémentaires auprès de la chambre de métiers.
Côté frais de service, l'écart va du simple au décuple. Pour créer une SASU sans accompagnement, rédiger ses statuts seul et remplir soi-même le formulaire limite la dépense aux frais officiels. Une plateforme juridique facture un abonnement ou un forfait de création, avec des prestations à la carte (statuts personnalisés, traitement prioritaire, relecture par un juriste). Un expert-comptable ou un avocat facture ses honoraires selon le temps passé et la complexité du dossier, en particulier lorsqu'il y a des apports en nature. Il faut aussi payer, en plus de ces coûts de départ, les frais de fonctionnement de la première année : tenue de la comptabilité, compte bancaire professionnel, assurance et éventuelle domiciliation.
Guichet unique, plateforme juridique ou professionnel : trois manières de faire
Le dossier aboutit toujours sur le guichet unique de l'INPI, mais trois chemins y mènent. Le tableau compare leur niveau de coût, le travail laissé au créateur et le type de projet auquel chacun convient.
| Chemin | Niveau de coût | Travail du créateur | Projet adapté |
|---|---|---|---|
| Guichet unique en direct | Frais officiels seulement | Tout : statuts, dépôt, annonce, formulaire | Activité simple, apport en argent, créateur à l'aise avec le vocabulaire juridique |
| Plateforme juridique en ligne | Intermédiaire | Répondre au questionnaire, signer, déposer les fonds | Création standard, besoin de rapidité et de suivi du dossier |
| Expert-comptable ou avocat | Plus élevé | Fournir les informations et valider | Apport en nature, levée de fonds prévue, montage avec holding |
Le guichet unique en direct demande de connaître la différence entre objet social et code APE, entre régime réel simplifié et réel normal, ou entre les options de TVA. Le formulaire guide la saisie, mais il ne conseille pas : une case mal cochée produit une imposition que le créateur n'a pas voulu. L'INPI propose une assistance en ligne et un service d'aide par téléphone pour les difficultés techniques, sans se prononcer sur les choix juridiques.
Les plateformes juridiques ont industrialisé ce parcours : un questionnaire en ligne génère les statuts, la plateforme publie l'annonce, constitue le dossier et le dépose au nom du client, puis suit les échanges avec le greffe jusqu'au Kbis. Contract-Factory, plateforme juridique en ligne, propose par exemple un parcours de création de SASU en ligne qui couvre la rédaction des statuts, la publication de l'annonce et le dépôt du dossier ; le site de Contract-Factory détaille aussi les autres formalités de la vie de l'entreprise. Avant de s'engager auprès d'un prestataire, le créateur compare les caractéristiques du forfait : frais de greffe et avis de constitution inclus ou non, relecture des statuts par une équipe de juristes, délai de traitement annoncé, engagement de durée d'un éventuel abonnement et accompagnement une fois le Kbis obtenu.
Le recours à un professionnel du chiffre ou du droit se justifie dès que le dossier sort du cas standard. Nouvelle Fabrique informe sans être un cabinet d'avocats ni d'expertise comptable : l'apport d'un fonds de commerce, une SASU détenue par une holding ou un pacte avec un futur investisseur se préparent avec un avocat en droit des sociétés ou un expert-comptable, qui formalise son intervention par une lettre de mission et engage sa responsabilité sur le conseil donné. Les critères pour bien choisir son cabinet d'accompagnement (spécialité, honoraires, suivi après la création) aident à trancher entre ces interlocuteurs.
SASU créée en ligne : délais, Kbis et compte bancaire
Combien de temps faut-il pour obtenir le Kbis d'une SASU ?
Le délai d'obtention du Kbis d'une SASU dépend surtout de la qualité du dossier et de la charge du greffe. Un dossier complet, avec des pièces lisibles et cohérentes entre elles, s'immatricule en quelques jours ouvrés ; une demande de régularisation relance le compteur à chaque échange. La préparation des statuts, du dépôt bancaire et de la publication légale prend souvent plus de temps que l'instruction par le greffe.
Peut-on créer une SASU en ligne sans passer par une plateforme ?
La création d'une SASU sans plateforme est possible : le site formalites.entreprises.gouv.fr est ouvert à tous les créateurs, et l'INPI ne facture pas l'usage du guichet unique. Le créateur rédige alors ses statuts, choisit lui-même son support d'annonce légale et dépose les pièces. Cette voie convient à un projet simple, porté par quelqu'un qui accepte de se former aux notions de base du droit des sociétés.
Faut-il une banque en ligne ou une banque traditionnelle pour le dépôt du capital ?
Le dépôt du capital d'une SASU accepte les deux. Les banques en ligne délivrent l'attestation de dépôt des fonds en quelques heures, sans rendez-vous, alors qu'une banque de réseau offre un conseiller et, souvent, un accès plus simple au crédit professionnel. Le choix dépend donc du besoin de financement du projet plus que de la formalité elle-même.
Le président doit-il être l'associé unique ?
Le président de la SASU peut être l'associé unique ou un tiers, personne physique ou personne morale. Un président extérieur reste rare dans une société unipersonnelle, mais il se rencontre lorsque l'associé est une holding ou qu'il souhaite confier la direction à un dirigeant salarié. Les statuts désignent alors le président et fixent la durée de son mandat.
Le président de SASU : régime social, rémunération et dividendes
Le président d'une SASU rémunéré au titre de son mandat social bénéficie du statut d'assimilé salarié, selon la fiche service-public consacrée à la SASU. Il relève donc du régime général de la Sécurité sociale pour la maladie et la retraite, comme un salarié, mais il ne cotise pas à l'assurance chômage et n'y a pas droit au titre de son mandat. Les cotisations sur sa rémunération sont élevées en proportion, ce qui pèse sur le coût d'un euro net versé. Les cotisations versées aux organismes sociaux suivent les taux applicables aux salariés, hors assurance chômage, et la paie se déclare chaque mois grâce à un outil de paie ou au système de l'expert-comptable.
Un président peut aussi ne percevoir aucune rémunération. Dans ce cas, aucune cotisation n'est due sur son mandat, mais il ne valide pas non plus de trimestres de retraite et ne dispose pas de couverture maladie à ce titre. Ce montage se rencontre chez le créateur qui perçoit encore l'allocation chômage : un demandeur d'emploi qui crée sa SASU peut, sous conditions fixées par France Travail, continuer à percevoir ses allocations pendant le lancement. La règle exacte et sa durée se vérifient auprès de France Travail avant l'immatriculation.
Les dividendes forment la seconde source de revenus. En SASU, ils ne supportent pas de cotisations sociales, contrairement à l'EURL où une partie des dividendes du gérant majoritaire y est soumise ; ils subissent en revanche les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire ou, sur option, au barème progressif. Le dosage entre salaire et dividendes dépend du niveau de bénéfice, de la protection sociale recherchée et de la situation fiscale du foyer : les leviers d'optimisation fiscale de la SASU détaillent les cas où chaque formule devient avantageuse.
Fiscalité : impôt sur les sociétés par défaut, impôt sur le revenu sur option
La SASU relève de l'impôt sur les sociétés dès sa création. La fiche service-public sur la SASU, vérifiée en février 2026, rappelle le taux normal de 25 % et un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, pour une PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros, dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques. Une SASU détenue par son fondateur, capital libéré, remplit en général ces conditions.
L'option pour l'impôt sur le revenu reste possible pour une jeune entreprise qui répond à plusieurs conditions de taille, d'activité et de détention des droits de vote, dont au moins 50 % détenus par des personnes physiques et au moins 34 % par le dirigeant et son foyer. Elle vaut pour cinq exercices et ne se renouvelle pas. Le bénéfice est alors imposé au nom de l'associé, dans la catégorie de revenus qui correspond à l'activité, et les déficits des premières années s'imputent sur ses autres revenus. Cette option intéresse surtout le créateur qui prévoit des pertes au lancement et dispose d'autres revenus imposables.
Côté TVA, la SASU indique dans le formulaire du guichet unique son mode d'imposition : franchise en base, réel simplifié ou réel normal, selon son chiffre d'affaires prévisionnel et la nature de ses clients. Une entreprise qui vend à des professionnels récupère la TVA sur ses achats en optant pour l'imposition au réel. Les seuils de la franchise ont fait l'objet de réformes successives : le créateur vérifie la règle en vigueur sur impots.gouv.fr au jour de son immatriculation.
Les avantages et les limites d'une démarche entièrement en ligne
La démarche en ligne permet de créer une SASU sans se déplacer : statuts, dépôt du capital, annonce et dossier se gèrent depuis un ordinateur, et la signature électronique remplace le rendez-vous. Le premier avantage tient au temps gagné sur la gestion administrative, puisque chaque document circule au format PDF et que le suivi du processus reste accessible à tout moment depuis l'espace du créateur. Le second tient au coût : la formalité elle-même reste au tarif officiel, l'utilisation du guichet de l'INPI est gratuite, et le règlement des frais de greffe comme de l'avis de constitution se fait par carte bancaire.
Cette possibilité ne dispense pas de réfléchir avant de créer. Le formulaire pose des questions précises (mode d'imposition, TVA, date de clôture, activité principale) dont les réponses produisent des effets pendant des années ; aucun moyen automatique ne vérifie qu'elles correspondent au projet. Une offre de plateforme qui promet une création en quelques minutes décrit le temps de saisie, pas la réflexion nécessaire pour choisir le bon statut et adapter les statuts au projet.
Le créateur qui veut réaliser la démarche seul prépare en amont les éléments nécessaires : copie de sa carte d'identité ou de son passeport, justificatif du siège, projet de statuts relu, attestation de dépôt et attestation de parution de l'annonce. Avec ces pièces sous la main, la saisie du dossier de création se fait d'une traite, et il ne reste qu'à attendre le contrôle du greffe pour obtenir le Kbis. Les plateformes qui proposent d'accompagner le créateur se chargent de ce rassemblement, moyennant le prix de leur forfait ; un expert-comptable ou un avocat ajoute un conseil sur la situation personnelle et patrimoniale du dirigeant.
Sur ce point, un cas demande plus de soin : un représentant légal autre que le fondateur, par exemple une holding nommée présidente, doit obligatoirement figurer dans les statuts avec l'identité de son propre dirigeant. Grâce au suivi en ligne, chaque demande de complément du greffe arrive par courriel et se traite dans le même espace, sans courrier papier. La solution numérique rend ainsi les étapes visibles et le dossier traçable, à condition de consacrer au contenu des statuts l'attention qu'il mérite.
Pourquoi un greffe renvoie un dossier de SASU
Un dossier de SASU renvoyé par le greffe ne signifie pas un refus d'immatriculation, mais une demande de régularisation qui fait perdre des jours. Les motifs tiennent presque toujours à une incohérence entre les pièces. Le greffe compare les statuts, l'annonce légale, le certificat de dépôt et le formulaire : un capital qui diffère d'un document à l'autre, une adresse du siège écrite différemment, un dirigeant désigné sous un nom d'usage dans les statuts et sous son nom de naissance ailleurs suffisent à bloquer la formalité.
Les autres causes fréquentes relèvent de la forme. Des statuts non signés ou non datés, une page manquante dans le PDF, une pièce d'identité expirée ou une déclaration de non-condamnation sans la filiation entraînent une demande de complément. Une activité réglementée déclarée sans le diplôme ou l'autorisation correspondante bloque aussi le dossier, par exemple dans le bâtiment, la restauration ou le transport de personnes. Enfin, un objet social rédigé de manière vague peut conduire le greffe à interroger le créateur sur l'activité réellement exercée.
La meilleure parade consiste à relire l'ensemble des pièces côte à côte avant le dépôt, en vérifiant chaque donnée commune : dénomination, capital, siège, objet, identité du dirigeant, date de clôture. Les plateformes juridiques font ce contrôle de cohérence en interne ; le créateur qui passe seul par le guichet unique le fait lui-même, avec une liste simple.
Un formaliste, spécialiste des formalités employé par une plateforme ou un cabinet, peut effectuer ce contrôle à la place du créateur : il sait renseigner chaque rubrique du formulaire, anticipe les motifs de rejet et répond aux courriels du greffe dans les délais légaux. Pour une création de société simple, consulter les fiches du portail Entreprendre service public, tenues à jour au fil de l'actualité juridique, suffit souvent avant de renseigner soi-même son dossier. Un rejet définitif reste rare : le greffe signale en général l'anomalie par courriel et laisse au créateur quelques jours pour effectuer la correction.
Passer d'une entreprise individuelle à une SASU
Beaucoup d'entrepreneurs décident de créer une SASU au bout de quelques années en entreprise individuelle ou en micro-entreprise. Le passage ne se fait pas par simple changement de statut : il faut créer une nouvelle société, puis y transférer l'activité. La transmission de l'activité emprunte l'une de deux voies. L'apport du fonds à la SASU, en nature, rémunéré par des actions, transmet clientèle, matériel et contrats ; la cession du fonds à la SASU, contre un prix, suppose que la SASU dispose de la trésorerie ou d'un prêt.
L'apport en nature d'une entreprise individuelle bénéficie d'une dispense de commissaire aux apports particulière lorsque l'associé exerçait en nom propre avant la constitution, selon la fiche service-public sur la SASU. Les conséquences fiscales (plus-values, droits d'enregistrement, régimes de faveur) et sociales (radiation de l'entreprise individuelle, affiliation du dirigeant au régime général) varient selon la situation : ce montage se prépare avec un expert-comptable. Il faut aussi prévenir les clients, transférer les contrats, les abonnements et les comptes, et faire radier l'ancienne entreprise sur le même guichet unique.
Le moment de la bascule compte également. Basculer en début d'exercice simplifie les comptes de fin d'année, et l'ouverture du compte bancaire de la SASU avant la radiation de l'entreprise individuelle évite une interruption des encaissements. Les créateurs qui changent de statut parce qu'ils ont dépassé les plafonds de la micro-entreprise ont intérêt à anticiper la bascule de plusieurs mois.
Après le Kbis : les obligations de la première année
L'immatriculation de la SASU ouvre une série d'obligations que le créateur doit connaître dès le départ. La SASU tient une comptabilité complète, conserve ses pièces justificatives et établit à chaque clôture ses comptes sociaux : bilan, compte de résultat et annexe. L'associé unique approuve ces comptes dans les six mois qui suivent la clôture, puis elle les dépose au greffe. Une SASU qui remplit les conditions de petite entreprise peut demander la confidentialité de son compte de résultat.
Le président organise aussi la gestion courante : facturation conforme, déclarations de TVA selon le régime choisi, déclaration de résultat et paiement des acomptes d'IS. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'obligation d'émission s'étend progressivement. Le choix d'un logiciel de facturation compatible, ou d'une plateforme agréée, fait donc partie des premières décisions.
D'autres formalités suivent la vie de la SASU : déclaration de modification au guichet unique en cas de transfert du siège ou de changement de président, mise à jour du registre des bénéficiaires, nouvelle annonce légale à chaque modification statutaire. Un tableau de suivi, avec les dates de clôture, de dépôt des comptes et d'échéances fiscales, aide à respecter les délais légaux et évite les pénalités de retard. Un expert-comptable prend en charge la plupart de ces échéances ; un créateur qui tient sa comptabilité seul doit y consacrer du temps chaque mois.
La première année sert enfin à vérifier que le statut choisi reste adapté. Si l'activité génère moins que prévu, le coût de fonctionnement de la SASU peut peser ; si elle croît vite, l'arrivée d'un associé transforme la SASU en SAS sans nouvelle immatriculation, par une simple cession ou augmentation de capital. La souplesse de cette forme juridique, qui fait son succès, joue alors à plein.





