Les mentions obligatoires du devis tiennent en quatre blocs : identité et numéro SIREN de l'entreprise, nom du client, détail de la prestation, du service ou des travaux avec prix HT, TVA et TTC, puis date, validité de l'offre et gratuité ou non. Une omission expose le professionnel à une amende et fragilise le contrat.
- Les mentions obligatoires, devis papier ou électronique, restent identiques : nom de l'entreprise, numéro SIREN, nom du client, date d'émission et validité de l'offre.
- Chaque prestation affiche son prix unitaire HT, sa quantité, le taux de TVA et le montant total TTC du service ou des travaux.
- Signé, le devis devient un contrat qui engage le professionnel sur le prix et le client sur le paiement.
- Dépannage, réparation et entretien du logement : devis détaillé obligatoire quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017) ; un oubli coûte jusqu'à 3 000 euros d'amende à une personne physique et 15 000 euros à une société (article L131-1 du Code de la consommation).
Qu'est-ce qu'un devis et que vaut-il juridiquement ?
Un devis est un document écrit par lequel un professionnel décrit une prestation, son prix et ses conditions d'exécution avant de la réaliser. Sur le plan juridique, le devis est une offre de contrat au sens de l'article 1113 du Code civil : tant que le client ne l'a pas accepté, il engage le professionnel seulement, qui ne peut pas modifier son prix pendant la durée de validité annoncée.
Dès que le client accepte le devis, en le signant avec la mention « bon pour accord » ou par tout moyen qui prouve son consentement, l'offre se transforme en contrat qui engage le client autant que l'entreprise. Le prestataire de service doit alors exécuter les travaux décrits au prix convenu, et le client doit payer la somme prévue. Aucune des deux parties ne peut revenir seule sur ce qui a été signé, sauf si le contrat prévoit une clause de révision ou si la loi accorde un délai de rétractation. Toute modification ultérieure demande l'accord de chaque partie, formalisé par écrit.
La valeur juridique du devis explique pourquoi chaque ligne compte. Une prestation absente du document ne peut pas être facturée sans l'accord du client, et un montant total ambigu se lit en faveur du consommateur en cas de litige (article 1190 du Code civil). Le devis sert enfin de preuve : il fixe le périmètre de la mission, la date de début, le délai de réalisation et les modalités de paiement, ce que le juge consultera en premier si la facture s'écarte de ce qui était prévu.
Pour un devis sans durée de validité, l'article 1117 du Code civil prévoit que l'offre devient caduque après un délai raisonnable, une notion floue qui nourrit les contestations. D'où l'intérêt d'indiquer noir sur blanc combien de temps le prix reste garanti, en général un à trois mois selon la volatilité des matériaux.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?
Les mentions obligatoires d'un devis découlent des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, qui imposent une information claire avant tout contrat avec un consommateur, et des textes propres à chaque secteur. Elles s'ajoutent aux autres obligations que fixe la réglementation de l'entrepreneuriat, du choix du statut à l'immatriculation. Un devis doit comporter au minimum les informations qui permettent d'identifier les parties, de comprendre la prestation et de connaître le prix exact.
L'identification de l'entreprise
L'identité de l'entreprise ouvre le devis : nom ou raison sociale, forme juridique (entrepreneur individuel, SARL, SAS, SASU) et montant du capital pour une société, adresse du siège, téléphone et adresse électronique. S'y joint le numéro SIREN ou SIRET, avec la mention de l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou au registre du commerce et des sociétés selon l'activité.
Une entreprise assujettie à la TVA indique son numéro de TVA intracommunautaire. Un micro-entrepreneur en franchise en base écrit la formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI », faute de quoi le client peut croire que le prix inclut une taxe. Ces informations sont souvent celles que porte déjà le tampon de l'entreprise, ce qui permet d'harmoniser papiers commerciaux, devis et factures.
Les professions soumises à une assurance obligatoire, comme la garantie décennale des constructeurs, ajoutent le nom et les coordonnées de l'assureur ainsi que la couverture géographique du contrat (article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996). Une profession réglementée mentionne en plus l'ordre ou l'organisme dont elle relève et la référence de son titre professionnel.
Quelles informations sur le client doivent être mentionnées ?
Le nom et l'adresse du client figurent sur chaque devis, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société. Pour un client professionnel, la raison sociale et le numéro SIREN facilitent la facturation qui suivra. Quand le chantier se déroule ailleurs qu'au domicile ou au siège, le devis précise aussi l'adresse du lieu d'exécution.
Ces données ne relèvent pas de la simple politesse : elles désignent la personne qui s'engage en signant. Un devis adressé à « M. Martin » sans adresse, pour des travaux dans un appartement en indivision, laisse ouverte la question de savoir qui doit payer. Avec un syndic ou une SCI, il vaut mieux viser la personne morale et indiquer le nom du signataire habilité.
La description de la prestation et le prix
Le cœur du devis décrit la prestation de façon précise : nature des travaux ou du service, matériaux employés avec leur marque ou référence, quantité de chaque produit et prix unitaire. La main d'œuvre apparaît sur une ligne distincte, avec son mode de calcul, horaire ou forfaitaire, et le temps estimé.
Le montant total s'écrit hors taxes puis toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué à chaque ligne (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux de rénovation dans un logement). Les frais annexes, comme le déplacement ou l'évacuation des gravats, figurent en clair : un frais non annoncé dans le devis ne peut pas apparaître sur la facture.
Un exemple fait ressortir le niveau de détail attendu pour la réparation d'une fuite : une ligne pour le diagnostic, une pour le remplacement du joint avec sa référence et sa quantité, une pour la main d'œuvre au taux horaire et pour la durée prévue, une pour le déplacement, puis le total HT, la TVA et le total TTC.
Date, validité, délai d'exécution et paiement
La date d'émission et un numéro unique identifient chaque devis dans la gestion commerciale de l'entreprise. Viennent ensuite la durée de validité de l'offre, la date de début ou le délai d'exécution des travaux, et les modalités de paiement : échéancier, acompte demandé à la signature, moyens de règlement acceptés et pénalités de retard entre professionnels.
Le devis indique enfin s'il est gratuit ou payant. Cette information doit être donnée avant que le professionnel ne rédige le document, et un devis payant précise que son prix sera déduit, ou non, de la facture si le client accepte la prestation. Les conditions générales de vente, le recours au médiateur de la consommation et les garanties légales complètent le dossier lorsque le client est un particulier.
Quels éléments doivent figurer sur un devis d'artisan ?
Le devis d'artisan dans le secteur du bâtiment obéit à l'arrêté du 24 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017, qui encadre le dépannage, la réparation et l'entretien du logement et de l'équipement de la maison : plomberie, serrurerie, électricité, chauffage, ramonage, peinture, maçonnerie, électroménager. Ce texte a supprimé l'ancien seuil de 150 euros TTC : le devis détaillé s'impose désormais quel que soit le montant, urgence comprise.
Selon la fiche publiée par l'Institut national de la consommation, le devis d'un dépanneur porte la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé de chaque prestation, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité et le caractère payant ou gratuit du devis. Le taux horaire de main d'œuvre TTC et la façon dont le temps passé sera décompté doivent aussi apparaître.
Pour un contrat conclu en établissement, cette liste suffit. Une activité artisanale exercée chez le particulier ajoute une nouvelle couche d'obligations : lorsque le contrat se conclut au domicile du client, hors établissement, s'ajoutent les mentions des articles L221-5 et L221-9 du Code de la consommation : le délai de rétractation de quatorze jours, le formulaire type de rétractation et les conditions d'une exécution anticipée demandée par le client. Un professionnel ne remet pas de devis à la légère dans cette situation, car l'oubli du formulaire prolonge le délai de rétractation de douze mois.
Depuis le 1er octobre 2026, toute offre de travaux de rénovation énergétique doit en outre reproduire le message d'information sur le service public France Rénov' prévu à l'article L122-26 du Code de la consommation. Les artisans qui produisent plusieurs devis par semaine gagnent à paramétrer ces mentions dans un logiciel de facturation pensé pour le BTP, qui reprend aussi l'attestation d'assurance décennale sur chaque document.
Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?
Le devis est obligatoire dans plusieurs activités fixées par arrêté ou par la loi, et dans tous les cas où le client le demande avant de s'engager. Entre deux entreprises, aucun texte général ne l'impose, mais le devis reste la meilleure protection contre une contestation de prix. Le tableau compare les principaux régimes en vigueur.
| Activité | Texte de référence | Quand le devis s'impose |
|---|---|---|
| Dépannage, réparation et entretien du logement | Arrêté du 24 janvier 2017 | Avant toute intervention, sans seuil de montant |
| Déménagement | Arrêté du 27 avril 2010 | Avant la conclusion du contrat |
| Services à la personne | Arrêté du 17 mars 2015 | Gratuit au-delà de 100 euros TTC par mois, ou à la demande du client |
| Obsèques | Article L2223-21-1 du CGCT | Devis écrit et gratuit avant toute prestation |
| Rénovation énergétique | Article L122-26 du Code de la consommation | Toute offre porte le message France Rénov' depuis le 1er octobre 2026 |
Hors de ces secteurs, un artisan ou un prestataire peut travailler sur simple bon de commande, mais il doit toujours informer le consommateur du prix avant la vente. Le devis reste le support le plus sûr pour prouver cette information, et la plupart des chambres de métiers recommandent d'en établir un dès que la prestation dépasse une réparation courante.
Pour un déménagement, le devis précède la lettre de voiture que le client signe au chargement ; la location d'un monte-meubles ou d'un garde-meubles y figure sur une ligne à part. Dans le domaine de la santé, la profession médicale connaît un dispositif voisin : le patient reçoit un devis détaillé avant un acte de chirurgie esthétique ou la pose d'une prothèse dentaire, en application des règles relatives à l'information du patient du Code de la santé publique. Les fiches pratiques des sites economie.gouv.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr tiennent à jour la liste des secteurs concernés : ce guide officiel reste la source à consulter avant toute refonte d'un modèle.
Ce que change la signature d'un devis pour le client et l'entreprise
La signature d'un devis fait naître des droits et des obligations que clients et entrepreneurs découvrent souvent au moment d'un désaccord. Les questions suivantes reviennent dans les litiges de consommation.
Le client peut-il revenir sur un devis signé ?
Un devis signé engage le client comme un contrat : il ne peut pas l'annuler seul, sauf faute du professionnel ou clause prévue. Seul un contrat conclu à domicile ou à distance ouvre un délai de rétractation de quatorze jours, que le devis doit annoncer.
Un devis peut-il être payant ?
Un devis peut être payant, à condition que le professionnel en informe le client avant de le rédiger et que le document l'indique. Dans les services à la personne au-delà de 100 euros TTC par mois et pour les obsèques, la loi impose au contraire un devis gratuit.
Que faire si les travaux dépassent le devis ?
Des travaux supplémentaires exigent un avenant ou un nouveau devis signé avant leur exécution. Sans cet accord écrit, le client peut refuser de payer la part de la facture qui excède le montant accepté.
Un acompte versé à la signature est-il récupérable ?
Une somme versée d'avance par un consommateur vaut arrhes, sauf mention contraire, selon l'article L214-1 du Code de la consommation. Avec des arrhes, le client peut renoncer en les perdant ; avec un acompte clairement qualifié, il reste tenu de payer la totalité de la commande.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Un devis non conforme expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF sur le fondement des articles L131-1 et L131-5 du Code de la consommation. L'absence de devis, quand il est obligatoire, relève du même barème.
Le manquement aux règles du démarchage à domicile coûte plus cher : un défaut d'information sur la rétractation peut entraîner des sanctions pénales et la nullité du contrat (article L242-1 du Code de la consommation). Le client récupère alors les sommes versées, même pour des travaux déjà réalisés, ce qui pèse lourd dans la trésorerie d'une PME.
Sur le plan civil, un devis incomplet affaiblit la position de l'entreprise devant le juge : faute de détail, elle peine à prouver ce que le client a accepté, et toute ambiguïté joue contre elle. Notre site informe sur la réglementation des devis sans exercer comme avocat ni comme juriste : face à un client qui conteste une facture ou à un contrôle de la DGCCRF, le juriste de la chambre de métiers ou un avocat en droit de la consommation examinera le dossier.
Comment rédiger un devis conforme en 2026 ?
Rédiger un devis conforme commence par un modèle unique, partagé dans toute l'entreprise, qui reprend d'office les mentions fixes : identité, numéro SIREN, assurance, conditions générales. Chaque nouveau devis reçoit un numéro chronologique et la date du jour, puis la description du chantier se construit ligne par ligne à partir d'une visite ou d'un échange écrit avec le client.
- Recueillir le besoin du client par écrit et vérifier le lieu d'exécution.
- Détailler chaque prestation avec sa quantité, son prix unitaire et le taux de TVA applicable.
- Séparer la main d'œuvre, le déplacement et les fournitures.
- Indiquer la durée de validité, le délai de réalisation et les conditions de paiement.
- Préciser si le devis est gratuit ou payant, puis ajouter les mentions propres au secteur.
- Faire signer le client avec la date et la mention « bon pour accord », et conserver un exemplaire.
Un logiciel de facturation automatise la plupart de ces étapes et transforme le devis accepté en facture sans ressaisie, ce qui supprime les écarts entre les deux documents. La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite (article 1367 du Code civil) lorsqu'elle identifie le signataire, ce qui accélère l'accord du client à distance.
Pour une PME, gérer plusieurs dizaines de devis par mois sans logiciel commercial devient vite une source d'erreurs : grille de tarif périmée, coordonnées de contact oubliées, conditions générales absentes. Beaucoup d'éditeurs permettent de télécharger un modèle de devis avec son mode d'emploi et un accompagnement à la prise en main ; un conseil de l'expert-comptable aide également à contrôler les mentions avant la mise en service, une étape utile pour sécuriser les premiers dossiers.
La conservation compte autant que la rédaction : un devis signé sert de pièce justificative pendant toute la durée de prescription, cinq ans en matière commerciale et dix ans pour la garantie décennale des constructeurs. Classer le devis avec la facture correspondante et les éventuels avenants évite de chercher les pièces le jour d'un litige.
Du devis à la facture électronique : les données à reprendre
Le devis accepté prépare la facture, et la réforme de la facturation électronique change la façon dont ces données circulent. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les ETI doivent en émettre ; les PME et micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027.
Un devis bien construit simplifie ce passage, car la facture électronique exige de nouvelles mentions que le devis peut déjà porter : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Pour comprendre la valeur légale de la facture électronique auprès de l'administration fiscale, mieux vaut connaître ces règles avant de choisir sa plateforme.
La cohérence entre devis et facture reste la meilleure protection : mêmes références de prestations, même prix unitaire, même taux de TVA, et toute différence justifiée par un avenant signé. Une entreprise qui harmonise ses modèles dès 2026 gagne du temps sur chaque dossier et réduit les retours de factures rejetées par la plateforme de son client.





