Tout produit proposé à la vente en boutique porte un prix TTC en euros, lisible, posé sur le produit ou sur un écriteau voisin. Cette règle d'affichage des prix en magasin couvre aussi chaque service vendu au comptoir, et une information absente coûte jusqu'à 15 000 euros d'amende à une société.
Quelles obligations d'affichage pèsent sur un magasin ?
L'affichage des prix en magasin repose sur les articles L112-1 à L112-9 du Code de la consommation et sur l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. Le professionnel indique clairement le prix toutes taxes comprises, en euros, de manière lisible et compréhensible pour le public, avant tout acte d'achat, pour informer le client. Le client n'a rien à demander : l'information se lit sans l'aide d'un vendeur, que le commerce vende de l'épicerie, du textile ou de l'équipement de la maison. Ces exigences suivent l'évolution du commerce de détail et de l'e-commerce, où un produit circule entre rayon, catalogue et site marchand.
Concrètement, quatre exigences reviennent à chaque contrôle :
- un prix inscrit sur le produit lui-même (étiquette, marquage) ou sur un écriteau placé à proximité directe ;
- des produits en vitrine dont le prix reste visible depuis la rue, sans franchir la porte ;
- pour les préemballés, la quantité nette et le prix à l'unité de mesure (kilo, litre) à côté du prix de vente ;
- des frais supplémentaires (livraison, installation, consigne) annoncés avant le paiement, car le client doit connaître le prix total.
La fiche officielle Affichage des prix : règles à respecter, vérifiée par Service-Public.fr le 2 juillet 2024, reprend ces règles d'affichage point par point. Cette exigence de clarté vaut pour un montant diffusé sur le site internet ou les réseaux sociaux de l'enseigne : le consommateur doit retrouver une donnée cohérente d'un canal à l'autre.
Quels produits et quelles prestations nécessitent un affichage de prix ?
Tous les produits exposés à la vente au détail entrent dans le champ de la loi, du rayon frais au mobilier. Les prestations de service n'y échappent pas : coiffeur, garagiste, pressing ou institut de beauté affichent la liste de leurs prestations et leurs tarifs TTC à l'entrée ou à l'endroit où le client passe commande. Les restaurants présentent leur carte à l'extérieur de l'établissement, pour que le passant connaisse l'offre avant de s'asseoir.
| Situation | Emplacement de l'information | Mentions attendues |
|---|---|---|
| Produit en rayon | Sur le produit ou un écriteau à proximité directe | Montant TTC en euros |
| Produit en vitrine | Lisible depuis l'extérieur | Montant TTC en euros |
| Préemballé | Étiquette du produit ou de gondole | Quantité nette et prix à l'unité de mesure |
| Prestation de service | Entrée ou lieu de réception du client | Liste des prestations et tarifs TTC |
| Restaurant | Extérieur de l'établissement | Carte ou menus avec leurs montants |
Pour un service dont le montant ne se calcule pas à l'avance, l'article L112-3 demande au professionnel d'indiquer le mode de calcul, par exemple un taux horaire, et de remettre un devis détaillé sur demande.
Comment afficher les prix correctement, rayon après rayon ?
Un affichage en magasin fiable, gage de transparence des prix, naît d'une seule base tarifaire : le logiciel de caisse et les étiquettes puisent dans le même fichier, et chaque changement de tarif déclenche une réimpression sans délai. Les étiquettes électroniques de gondole réduisent l'écart entre rayon et caisse, à condition de contrôler leur synchronisation après chaque mise à jour.
- Relever chaque semaine un échantillon de produits et comparer le montant affiché au ticket de caisse.
- Retirer les anciennes étiquettes avant d'en poser de nouvelles, surtout lors d'une promotion.
- Vérifier que le prix au kilo ou au litre des produits de grande consommation correspond au conditionnement en rayon.
- Former les équipes de mise en rayon à la lecture des étiquettes et au signalement d'une anomalie, pour un étiquetage qui garde une information exacte.
Les réclamations d'un client qui conteste une étiquette remontent souvent au service client ; une enseigne qui choisit d'externaliser son service après-vente doit transmettre à ce prestataire la conduite à tenir sur ces litiges, pour une réponse identique au comptoir et au téléphone.
Annoncer une réduction : quel montant barrer ?
Une annonce de réduction de prix en magasin affiche un prix de référence, défini par l'article L112-1-1 comme le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des trente jours précédant la réduction. En cas de baisses successives, le montant à barrer reste celui d'avant la première baisse. Pour les denrées alimentaires, l'article L443-1 du droit commercial ajoute des règles spécifiques.
Prenons un exemple : un produit vendu 50 euros passe à 45 euros pendant une quinzaine, puis le commerçant annonce « -20 % ». Le calcul part de 45 euros, le plus bas de la période, et l'étiquette affiche 36 euros, avec 45 euros barrés. Afficher 50 euros barrés constituerait une pratique commerciale trompeuse.
Shrinkflation : une information en rayon depuis juillet 2024
La shrinkflation désigne la baisse de quantité d'un produit vendu au même prix, ou plus cher. Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés de plus de 400 m² à dominante alimentaire informent le consommateur de cette réduction de quantité sur les produits de grande consommation, par une information affichée en rayon pendant deux mois à compter de la mise en vente du format réduit. Le manquement expose à la même amende administrative que les autres défauts d'information sur les prix.
Comment réagir en cas d'erreur de prix ?
Une erreur de prix entre l'étiquette et la caisse se règle en général en faveur du montant affiché : le client paie ce qu'il a lu en rayon, et le commerçant corrige l'étiquette aussitôt. Refuser la vente au prix annoncé sans motif légitime revient à un refus de vente, interdit par la loi (article L121-11). La limite tient au prix dérisoire : l'article 1169 du Code civil annule un contrat dont la contrepartie se révèle dérisoire, comme un téléviseur étiqueté au prix d'un câble.
Un client qui s'estime lésé adresse une lettre de mise en demeure au magasin, puis peut signaler le problème sur SignalConso, le service public de signalement géré par la DGCCRF. Côté commerçant, garder la trace de la correction (photo, date, ticket) aide à montrer la bonne foi lors d'un contrôle.
Contrôle de l'administration : avertissement, injonction et amendes
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vérifient l'affichage lors de visites sur place, souvent sans prévenir, et publient leurs fiches pratiques sur le site economie.gouv.fr. Un défaut léger donne lieu à un avertissement ; un manquement répété à une injonction, qui revient à mettre en demeure le professionnel de se mettre en conformité dans un délai fixé. L'article L131-5 prévoit une amende administrative d'au plus 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Une pratique commerciale trompeuse relève du pénal : l'article L132-2 la punit de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, portés à 1,5 million d'euros pour une société.
Ces règles s'ajoutent à la réglementation qui encadre l'entrepreneuriat dès l'ouverture d'un commerce. Nouvelle Fabrique informe les commerçants sans être un cabinet d'avocats : un procès-verbal de contrôle ou une injonction contestée se discute avec un avocat en droit de la consommation, avant l'expiration du délai de réponse.
Soldes, étiquettes électroniques et prix barrés en boutique
Le prix barré obéit-il aux mêmes exigences pendant les soldes ?
Pendant les soldes, chaque annonce de réduction respecte la règle du prix de référence : le montant barré correspond au plus bas appliqué sur la période légale précédant la remise. Les soldes ne créent aucune exception à l'article L112-1-1.
Une étiquette électronique remplit-elle l'obligation d'affichage ?
Une étiquette électronique de gondole satisfait la loi tant qu'elle montre le montant TTC, lisible, à proximité directe du produit, avec la quantité nette pour un préemballé. Une panne d'écran laisse le produit sans affichage : il faut alors un écriteau papier.
Faut-il afficher un tarif pour un service facturé sur devis ?
Pour un service facturé sur devis, le professionnel affiche au moins le mode de calcul, comme un taux horaire ou un forfait de déplacement, puis remet le devis avant d'engager le travail.
