Un commerçant ne choisit ni la date ni la durée de ses soldes : le Code de commerce fixe deux périodes de quatre semaines par an, ouvertes un mercredi à 8 heures. Les règles des soldes imposent aussi de ne solder que des produits proposés à la vente depuis un mois, avec un prix de référence affiché pour chaque article.
Trois contraintes structurent toute opération de soldes
- Le calendrier : soldes d'hiver en janvier, soldes estivaux fin juin, quatre semaines chacun, sans report possible par le magasin.
- Le stock : seule la marchandise payée et proposée à la vente depuis au moins un mois avant l'ouverture des soldes peut être soldée.
- L'étiquette : prix soldé et prix de référence côte à côte, ce dernier étant le prix le plus bas pratiqué sur les 30 jours précédents.
Que désigne le mot solde au sens du Code de commerce ?
Le mot solde désigne, en droit français, une vente accompagnée ou précédée de publicité, annoncée comme tendant à écouler par une réduction de prix la marchandise en stock, pendant une période fixée par la réglementation. L'article L310-3 du code de commerce pose cette définition, et chaque élément compte : il faut une annonce, une réduction de prix réelle, un objectif d'écoulement du stock et un lancement à la date légale. Une baisse de prix qui ne remplit pas ces conditions relève des promotions, pas des soldes.
Cette définition entraîne une conséquence pratique immédiate : le terme « soldes » et ses dérivés (« soldé », « prix soldés », « solderie » employé pour une opération ponctuelle) sont réservés aux deux périodes légales. Utiliser le mot soldes hors de ces deux fenêtres, sur une vitrine, une affiche, une publicité ou une fiche produit d'un site marchand, constitue une infraction, quel que soit le niveau de la remise. Un commerce peut proposer des réductions toute l'année, mais il doit alors parler de promotion, d'offre, de vente privée ou de destockage.
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, les anciens « soldes flottants », que chaque commerçant plaçait à sa convenance dans l'année, ont disparu. Il ne reste que les soldes d'hiver et les soldes d'été, communs à tous les commerces d'un même territoire, en boutique comme en ligne. Les règles générales s'appliquent quelle que soit l'activité : prêt-à-porter, équipement de la maison, électronique ou articles de sport.
Quelles sont les dates des soldes en France ?
Les dates des soldes en France ne varient pas d'une enseigne à l'autre : une règle de calendrier, fixée par arrêté, détermine chaque année le jour de lancement des deux opérations, pour une durée de quatre semaines chacune. Respecter ce calendrier n'a rien de facultatif : le ministère de l'Économie, à Bercy, le rappelle chaque saison sur economie.gouv.fr, et les CCI relaient les mêmes jours dans leur lettre d'information. La vente démarre toujours un mercredi à 8 heures du matin, y compris sur internet, et la première heure des soldes est la même pour un grand magasin et pour une petite boutique de quartier.
Soldes d'hiver : le deuxième mercredi de janvier
Les soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures. Une exception joue quand ce deuxième mercredi tombe après le 12 janvier : le début est alors avancé au premier mercredi du mois. En appliquant cette règle, les soldes d'hiver 2027 débutent le mercredi 6 janvier 2027, puisque le deuxième mercredi de janvier 2027 tombe le 13. L'opération se poursuit ensuite jusqu'au mardi 2 février 2027 inclus.
Soldes d'été : le dernier mercredi de juin
Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures, sauf si ce dernier mercredi tombe après le 28 juin : le lancement passe alors à l'avant-dernier mercredi. L'édition estivale 2026 a ainsi ouvert le mercredi 24 juin 2026, comme l'a annoncé l'Institut national de la consommation, pour s'achever le mardi 21 juillet. Pour 2027, le dernier mercredi de juin tombe le 30 : la règle avance donc le début au mercredi 23 juin 2027.
Zones à calendrier propre et commerce en ligne
Certains départements frontaliers, touristiques ou d'outre-mer bénéficient d'un calendrier propre, décidé par arrêté pour tenir compte de leur saison commerciale ou de la concurrence d'un pays voisin. Un commerçant installé dans l'un d'eux suit ces dates locales et non le calendrier national. Pour le commerce en ligne, c'est le calendrier applicable au siège de l'entreprise qui compte, quel que soit le lieu de livraison de l'acheteur. Les collectivités d'outre-mer, de la Guadeloupe à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, suivent elles aussi un calendrier distinct de la métropole : le lieu d'implantation de la boutique décide toujours des jours à respecter.
Quels produits peuvent être soldés ?
Seuls les produits proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début de la période peuvent être soldés : le code de commerce interdit d'acheter du stock spécialement pour les soldes. Cette règle du « un mois » vise les marchandises neuves comme celles d'occasion, et elle s'apprécie à l'ouverture des soldes, soit, pour l'hiver 2027, avant le 6 décembre 2026.
Le réassort est interdit pendant les soldes : un article épuisé au troisième jour ne se recommande pas chez le fournisseur pour être de nouveau proposé à prix soldé. Le commerçant peut en revanche réassortir au prix normal, sans le mot solde sur l'étiquette. Les factures fournisseurs et les bons de réception servent de preuve en cas de contrôle : un registre d'entrée en stock, même simple, évite d'avoir à reconstituer l'historique dans l'urgence.
La boutique n'est pas tenue de solder toute sa marchandise : choisir les références à solder fait partie de la stratégie. Elle peut limiter l'opération à un rayon, à une collection ou à quelques références, à condition que l'information soit claire pour le public. La réglementation impose alors de distinguer nettement, en rayon et sur le site, les articles soldés de ceux vendus au prix habituel, pour que l'acheteur ne prête pas une réduction à un produit qui n'en bénéficie pas. Préparer cette séparation fait partie du travail sur la vitrine et la signalétique de la période des soldes, qui annonce l'opération sans tromper sur son étendue.
Comment afficher les prix pendant les soldes ?
Pendant les soldes, chaque prix soldé s'affiche à côté d'un prix de référence, et ce prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 jours qui précèdent l'application de la réduction. Cette règle vient de l'article L112-1-1 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive européenne dite Omnibus, et elle vaut aussi pour les promotions et le Black Friday. Le pourcentage de remise est d'usage, sans être obligatoire si les deux prix apparaissent.
Un exemple chiffré montre le piège : une veste vendue 80 euros du 1er au 25 novembre, remontée à 100 euros le 26, puis soldée à 70 euros début janvier. Le prix de référence n'est pas 100 euros mais 80 euros, le prix le plus bas des 30 jours précédant la baisse. Afficher « 100 euros, soldé 70 euros, -30 % » gonfle la réduction et devient une pratique commerciale trompeuse. En cas de baisses successives pendant l'opération, le prix de référence reste celui d'avant la première baisse.
Les règles habituelles d'étiquetage continuent de s'appliquer en parallèle : prix toutes taxes comprises, lisible, à proximité de l'article. Le détail de ce que la loi impose pour l'étiquetage en magasin reste valable pendant la période, auquel s'ajoute le prix barré. Un faux prix barré, gonflé pour afficher une remise plus importante, reste l'irrégularité que les enquêteurs recherchent en premier. Conserver une trace datée des prix pratiqués (caisse, captures du site, historique du logiciel de gestion) permet de prouver le prix de référence lors d'un contrôle.
La publicité des soldes a ses propres exigences, posées par les articles R310-16 et R310-17 du code de commerce : une annonce de soldes mentionne la date de début de l'opération et, si elle ne porte pas sur tout le magasin, la nature des marchandises concernées. Une affiche « jusqu'à -70 % » doit correspondre à des produits réellement disponibles à ce niveau de réduction.
Revente à perte : l'exception propre aux soldes
Vendre sous le prix d'achat, ce que le code de commerce interdit en principe, devient permis pendant les soldes : c'est l'une des rares exceptions prévues par la loi, et elle distingue nettement les soldes des promotions. Un commerçant peut donc vendre un article en dessous de son prix d'achat effectif pour écouler une marchandise qui ne partira plus au prix normal.
Cette liberté a un cadre précis : elle ne vaut que pendant les deux saisons légales et pour des produits qui remplissent la condition d'un mois de présence en stock. Hors soldes, une promotion, un déstockage ou une opération de Black Friday ne permet pas de descendre sous ce seuil légal, sauf cas particuliers listés par le code (cessation d'activité, produits saisonniers en fin de saison, produits démodés, alignement sur un concurrent). Cette vente sous le coût reste donc un outil de fin de saison, à décider en fonction du coût de stockage d'une collection que le magasin ne vendra plus.
Pour un stock qui ne trouve pas preneur même à prix soldé, d'autres voies existent après la période : don à une association, vente à un soldeur professionnel, dépréciation comptable. Les arbitrages entre écouler, donner ou déprécier un stock dormant se préparent avant les soldes, car la décision de solder fort ou non dépend de ce que deviendra l'invendu.
Soldes, promotions, ventes privées : ce qui les sépare
Les soldes, les promotions et les ventes privées se ressemblent pour l'acheteur, mais le droit les traite différemment : seules les soldes autorisent la vente sous le prix d'achat et réservent l'usage du mot, tandis que les promotions et les ventes privées peuvent se tenir toute l'année. Le tableau compare les trois opérations sur les critères qui comptent pour un commerçant.
| Critère | Soldes | Promotions, Black Friday | Ventes privées |
|---|---|---|---|
| Période | Deux fois 28 jours, calendrier légal | Libre, toute l'année | Libre, réservée à un public invité |
| Mot « soldes » | Autorisé | Interdit | Interdit |
| Revente à perte | Autorisée | Interdite, sauf exceptions du code | Interdite, sauf exceptions du code |
| Produits concernés | En stock depuis au moins un mois, sans réassort | Tout produit, réassort possible | Tout produit |
| Prix de référence | Prix le plus bas des 30 jours précédents | Même règle des 30 jours | Même règle des 30 jours |
Une vente privée organisée juste avant les soldes, avec des remises équivalentes, reste licite tant qu'elle ne s'annonce pas comme des « soldes avant l'heure » : c'est la formule que relèvent le plus souvent les enquêteurs dans les vitrines de décembre et de juin.
Échange, garantie et rétractation : les droits du consommateur pendant les soldes
Un article soldé conserve toutes les garanties légales d'un article vendu au prix normal : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans pour un bien neuf et de la garantie des vices cachés. Une mention « ni repris ni échangé » ne peut pas écarter ces garanties en cas de défaut ; elle ne vise que le simple changement d'avis.
Au comptoir, aucune obligation légale n'impose d'échanger ou de rembourser un produit soldé qui convient mais ne plaît plus. Le vendeur qui accorde habituellement l'échange hors soldes peut le suspendre pendant la période, à condition de l'annoncer clairement en caisse et sur le ticket. Cette politique commerciale se décide avant l'ouverture, pour respecter l'information due à l'acheteur : changer de règle au comptoir, face à un client mécontent, crée des litiges que l'affichage aurait évités. En cas de désaccord persistant, un litige de consommation passe d'abord par le médiateur dont le vendeur doit communiquer les coordonnées.
Les produits soldés vendus à distance suivent le droit commun de la vente en ligne : le délai de rétractation de 14 jours s'applique, soldes ou non. Depuis le 19 juin 2026, tout contrat conclu en ligne doit en outre proposer un bouton permettant d'annuler l'achat en quelques clics, que le site marchand intègre dans son parcours de commande.
Soldes en ligne : ce que doit prévoir un site marchand
Un site marchand qui pratique les soldes applique exactement les mêmes règles qu'une boutique physique : même date de début à 8 heures, même durée, même condition d'un mois sur la marchandise, même prix de référence. Le seul paramètre propre au commerce en ligne tient au calendrier : il dépend de l'implantation de l'entreprise, ce qui oblige un vendeur établi dans une zone à calendrier propre à vérifier son arrêté local.
La mise en place technique demande quelques précautions concrètes. Le logiciel de la boutique doit pouvoir programmer l'ouverture à l'heure exacte, conserver l'historique des prix sur 30 jours pour calculer le prix de référence de chaque fiche, et retirer le mot soldes de toutes les pages dès la clôture, bannières, filtres de catégorie, publications sur les réseaux sociaux et campagnes de publicité comprises. Avant l'ouverture, les publications sur les réseaux sociaux peuvent annoncer la date de lancement, sans appliquer aucune remise avant 8 heures. Un filtre « soldes » oublié en février, encore indexé par les moteurs de recherche, suffit à caractériser une annonce irrégulière.
Les conditions générales de vente doivent aussi refléter l'opération : délai de renonciation, frais de retour, modalités de remboursement. Les plateformes de vente tierces appliquent leurs propres dates d'affichage, mais la responsabilité du respect de la réglementation reste celle du vendeur dont le nom figure sur la fiche.
Contrôles de la DGCCRF et amendes encourues
La DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mène chaque année des contrôles pendant chaque saison de soldes, en magasin comme sur internet. Les enquêteurs vérifient en priorité la réalité des prix de référence, l'usage du mot soldes hors période et l'ancienneté de la marchandise.
Les sanctions figurent à l'article L310-5 du code de commerce et les textes du code de la consommation :
- Soldes annoncés hors des dates légales, ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois : amende jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
- Prix de référence gonflé ou réduction fictive : la pratique commerciale trompeuse expose à deux ans d'emprisonnement et à une amende jusqu'à 300 000 euros pour un entrepreneur individuel, 1 500 000 euros pour une société.
- Défaut d'affichage du prix de référence : sanction administrative prononcée par la DGCCRF, s'ajoutant le cas échéant aux mesures de mise en conformité.
Ces montants figurent sur la fiche officielle d'Entreprendre Service Public consacrée aux soldes, vérifiée le 21 janvier 2026. Nouvelle Fabrique informe les entrepreneurs sans être un cabinet d'avocats : un commerçant qui reçoit un procès-verbal sur un prix de référence contesté gagne à confier sa défense à un avocat en droit de la consommation, ou à interroger d'abord le service juridique de sa CCI.
Préparer ses soldes en boutique : un calendrier à rebours
La préparation des soldes commence dès octobre, parce que la condition d'un mois sur le stock et la règle des 30 jours sur les prix se jouent bien avant le premier client. Pour les soldes d'hiver 2027, ouverts le 6 janvier, le calendrier pratique se présente ainsi, après un inventaire des collections d'automne mené entre septembre et octobre pour repérer ce qui restera à écouler :
- Avant le 6 décembre 2026 : arrêter la liste des articles soldables, tous payés et en vente à cette date, et figer les commandes fournisseurs destinées aux soldes.
- À partir du début décembre : ne plus modifier à la hausse les prix des articles concernés, pour que le prix de référence affiché corresponde au prix réel des 30 derniers jours.
- Mi-décembre : préparer les étiquettes, la signalétique et les annonces de publicité, avec la date de début et le périmètre exact de l'opération.
- Veille de l'ouverture : programmer le site marchand et la caisse, afficher la politique d'échange, briefer l'équipe sur les questions de garantie, et vérifier auprès de son assureur que le contrat d'assurance couvre le stock entreposé en réserve.
- Fin de période, le 2 février 2027 au soir : retirer toute mention de soldes, en vitrine comme en ligne, et décider du sort des invendus.
Ce rétroplanning s'adapte à la saison de juin en partant du dernier mercredi du mois. Les associations de commerçants informent leurs adhérents de ces échéances, et les fédérations, comme l'Alliance du commerce, ou les CCI, dont la CCI Paris Île-de-France, publient chaque année une note d'information sur les dates de la saison, utile pour recouper ses calculs. D'autres repères sur la gestion d'un point de vente et de son activité sont rassemblés dans la rubrique commerce et e-commerce du site.
Réassort, Black Friday et dates locales : les cas qui embarrassent le commerçant
Peut-on commander de la marchandise spécialement pour les soldes ?
Non, la marchandise soldée doit être proposée à la vente et payée depuis au moins un mois avant le début des soldes. Une commande passée en décembre pour remplir les rayons du 6 janvier ne peut pas être vendue sous l'étiquette soldes.
Le Black Friday est-il une période de soldes ?
Le Black Friday est une opération promotionnelle, pas une période de soldes. Le mot soldes y est interdit, la revente à perte aussi, et le prix de référence suit la règle des 30 jours comme pour toute réduction.
Un commerçant peut-il prolonger ses soldes d'une semaine ?
Non, la durée des soldes est limitée à quatre semaines par saison et s'impose à tous les commerces de la zone. Après le dernier jour, les réductions peuvent continuer sous forme de promotion, sans le mot soldes et sans vente sous le prix d'achat.
Quelles dates suit une boutique en ligne installée en Alsace ou en Corse ?
Une boutique en ligne suit le calendrier du département où l'entreprise est implantée : si ce département bénéficie de dates propres, ce sont elles qui s'appliquent, même pour des acheteurs livrés ailleurs en France.





