Les entreprises ont parfois besoin de faire appel à un intervenant externe pour certaines missions. Parallèlement, des particuliers se lancent dans le secteur de la consultance. Pour permettre une collaboration fluide entre ces deux parties, différents modes d’intervention sont envisagés. C’est le cas notamment du portage salarial.
Portage salarial en freelance : piège ou réelle opportunité ? Voici une présentation de cette relation contractuelle.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
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Une entreprise de portage salarial est un prestataire qui fournit des services à la fois à une entreprise et à un consultant (freelance).
Le portage salarial en bref
Le portage salarial est donc une entente entre trois parties (l’entreprise cliente, l’intervenant et le prestataire). L’intervenant (salarié porté) est lié par un contrat de travail à l’entreprise de portage. Cette dernière établit également un contrat commercial avec l’entreprise cliente.
Quel cadre légal
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 qui porte sur la modernisation du travail a établi le portage salarial. Les articles L1254-1 à L1254-2 du code du travail définissent le portage salarial et délimitent son champ d’action. Cette section fait partie du chapitre IV traitant du portage salarial (31 articles).
Le législateur a traité cette question dans le cadre des formes de contrats de travail temporaire et de mises à disposition. La convention collective du portage salarial est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
Comment fonctionne le portage salarial ?
Dans l’entente de portage salarial à Paris, le salarié porté intervient au profit de l’entreprise cliente. En outre, il fournit régulièrement un compte rendu à la société de portage. À cet effet, l’entreprise de portage reçoit la rémunération du salarié et lui facture des frais de gestion. Elle réalise pour le compte du salarié les formalités comme le versement des cotisations sociales ou la souscription d’une assurance RC. Par ailleurs, l’entreprise cliente négocie avec le salarié porté et verse sa rémunération à l’entreprise de portage.
Le salarié porté doit avoir au moins un Bac+2 et 3 années d’expérience dans le secteur d’intervention. L’entreprise de portage ne fournit pas de travail au salarié, mais vérifie l’adaptation du poste au profil de ce dernier. Enfin, l’entreprise cliente ne doit utiliser le portage salarial que pour des prestations limitées à une durée de 3 ans. Celles-ci doivent porter sur des tâches occasionnelles ou ponctuelles que les ressources humaines de l’entreprise ne sont pas en mesure d’effectuer.
Quels sont les types de contrat de portage salarial ?
Le contrat de portage salarial peut avoir une durée déterminée. La durée de ce CDD est fixée par les deux parties qui peuvent décider de son renouvellement 2 fois. Cependant, cette durée est limitée à 18 mois renouvellement compris. Le contrat de portage en CDD est régi par les dispositions du code du travail à propos :
- de la période d’essai,
- des conditions de rupture anticipée et d’indemnité de fin de contrat,
- de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Les clauses de l’entente doivent prévoir la durée, les conditions de renouvellement et les relations entre les trois parties.
Le contrat de portage salarial peut aussi être à durée indéterminée. Il est dans ce cas régi par les règles du CDI. Le contrat doit stipuler le profil du salarié porté (compétences et qualifications). Il doit aussi contenir les informations concernant la rémunération, les frais professionnels, les comptes rendus d’activité et les congés. L’entreprise de portage salarial fournit l’identification de sa caisse de retraite complémentaire et son organisme de prévoyance.
Quels sont les avantages du portage salarial ?
Le freelance ou le consultant trouvent de nombreux avantages dans le système du portage salarial.
Un statut offrant plusieurs garanties
Le salarié porté bénéficie d’un contrat de travail en bonne et due forme. Il est protégé par la législation qui prévoit d’ailleurs une garantie financière que l’entreprise de portage doit justifier. En effet, l’activité de ces structures est bien encadrée par les services de contrôle de l’inspection du travail.
Une bonne protection sociale
Le salarié porté est placé sous le régime général de la protection sociale. Il bénéficie de l’assurance-chômage et peut cumuler ses revenus avec une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Concernant la santé au travail, l’entreprise de portage salarial est responsable des obligations. En outre, elle fournit au salarié une assurance responsabilité civile professionnelle.
Une absence de comptabilité et une gestion administrative allégée
Le consultant n’a pas d’obligations comptables pour exercer son activité dans le cadre du portage. Il ne crée pas d’entreprise et ne s’occupe pas des formalités sociales et contractuelles.
Un droit à la formation
Le freelance peut profiter pendant le contrat de portage des dispositifs de formation professionnelle. Il a le droit par exemple à la validation des acquis des expériences et au bilan des compétences. L’entreprise de portage accompagne aussi le salarié dans le développement de son projet professionnel.
Un accès aux prêts bancaires
Avec les garanties offertes par son contrat, le salarié porté peut obtenir un prêt au niveau d’une banque. En effet, sa rémunération mensuelle brute doit être supérieure à 2 517,13 €. En plus, il bénéficie d’une réserve financière pour ses périodes d’inter-missions.
Quels sont les inconvénients du portage salarial ?
Le portage a quelques inconvénients liés à son coût et ses conditions d’accès.
Le coût
Le salarié porté paie des frais de gestion qui sont prélevés sur sa rémunération. Dans certains cas, ils peuvent atteindre 11 % de son chiffre d’affaires. Ensuite, les cotisations sociales sont supérieures à celles d’un consultant soumis à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Le salaire ainsi obtenu est largement inférieur aux honoraires facturés à l’entreprise cliente. En plus, il est soumis à l’impôt sur le revenu.
Les conditions d’accès
Les sociétés de portage salarial ne peuvent travailler qu’avec les freelances qui ont un taux journalier supérieur à 300 €. En outre, certaines entreprises ne prennent que les missions avec des honoraires d’au moins 1 000 €. Par ailleurs, pour être en portage salarial, il faut une rémunération supérieure brute d’au moins 2 413,5 €. En plus, seules les prestations intellectuelles sont concernées (formation, conseil, conduite de projet). Les prestations comme les travaux ménagers, le jardinage ou le soutien scolaire ne peuvent pas être effectuées dans le cadre d’un portage.
Le portage salarial est une solution adaptée aux freelances en transition entre l’emploi salarié et la création d’entreprise. Auparavant, il était réservé aux cadres, mais de plus en plus de non-cadres optent pour cette formule de gestion.
